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 Un quatrième texte d'application de la loi de juin 2008 a été publié

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flo
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MessageSujet: Un quatrième texte d'application de la loi de juin 2008 a été publié   Ven 3 Avr - 14:32

Un quatrième texte d'application de la loi de juin 2008 a été publié au
Journal Officiel du 3 avril 2009

Il s'agit du décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des
personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1
du Code Rural et au contenu de la formation.

Ce décret reste assez sommaire dans la mesure où il n'indique que certains
éléments :
- la formation durera une journée avec une partie pratique et une partie
théorique ;
- à l'issue de la formation une attestation d'aptitude est délivrée à la
personne ayant suivi la formation (pas de tests à passer !) ;
- les personnes habilitées à faire cette formation devront déposer un
dossier auprès de la Préfecture et "justifier sur dossier d'une
qualification ou d'une expérience reconnue dans le domaine de l'éducation
canine ainsi que d'une capacité à accueillir des groupes".
- la liste de ces personnes agrées sera ensuite disponible à la mairie ou à
la Préfecture.

Tous les autres détails (contenu de la formation, connaissances dont il faut
disposer pour déposer un dossier, etc.) sont renvoyés à la parution
d'arrêtés ultérieurs !

Et non, ce n'est pas un poisson d'Avril.

Les propriétaires ne peuvent donc toujours pas se conformer à la loi et
pourtant la date butoir de décembre 2009 pour obtenir le permis approche !!!

Pour en savoir plus : http://against-bsl.eu/decrets_loi_2008_582.htm


N'hésitez pas à diffuser très largement sur les forums, à vos contacts cette
information importante.



======== PIED DE PAGE =======
Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4C
www.against-bsl.eu
"Pour ne plus laisser croire que le meilleur ami de l'homme est un ennemi"
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dany

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Localisation : paris
Date d'inscription : 01/04/2009

MessageSujet: Re: Un quatrième texte d'application de la loi de juin 2008 a été publié   Dim 5 Avr - 13:40

http://boxutil.asso.free.fr/joe_20090403_0032%5B1%5DArrete-formateurs-chiens-dangereux.pdf

j'espere que ça va marcher Embarassed voici le decret

On parlait au début de 3 fois eventuellement pour avoir ce permis???
ensuite decembre 2009 ça semble tres tres court !!le temps qu'ils mettent en place les choses??il ne nous restera peu de temps ensuite???
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franck voltorh

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Localisation : (89)
Date d'inscription : 07/03/2008

MessageSujet: Re: Un quatrième texte d'application de la loi de juin 2008 a été publié   Lun 6 Avr - 18:32

C'est une mascarade cette loi de 2008. Encore une raison pour nous faire dépenser du fric au nom de la protection des gens contre nos chien dangereux.
Que vont t'il faire pour les races de chiens qui se trouvent sous les projecteurs actuellement, c'est bien du malheur pour les gens, mais celà montre bien qu'il n'existe pas de race de chien génétiquement dangereuse.
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flo
Admin


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Date d'inscription : 04/03/2008

MessageSujet: Re: Un quatrième texte d'application de la loi de juin 2008 a été publié   Lun 6 Avr - 22:44

tout à fait, c'est toujours et enconre les même qui sont visés Evil or Very Mad
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bruno38



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MessageSujet: Re: Un quatrième texte d'application de la loi de juin 2008 a été publié   Mar 7 Avr - 2:05

Franchement après avoir dépenser 240 € pour des éval niveau 1, j'ai pas envie de dépenser encore du fric donc je le ferais pas tant que j'aurais pas une menace d'amande.
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MessageSujet: Re: Un quatrième texte d'application de la loi de juin 2008 a été publié   

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Un quatrième texte d'application de la loi de juin 2008 a été publié
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